Rapport de l’IGAS : Retour sur la réunion au Ministère

Ce mardi 27 juin 2023 se tenait une réunion au Ministère des Solidarités et de la Santé lors de laquelle le Docteur Claude Gady-Cherier et Françoise Zantman, autrices du rapport de l’Inspection Générales des Affaires Sociales (IGAS), sont venues présenter leur travail devant la Commission Consultative Nationale des Agréments (CCNA).

Audrey Bonnin et Philippe Le Mentec, membres de la CCNA, y ont représenté Ostéopathes de France.

Pour mémoire, ce travail faisait suite à une lettre de mission ministérielle rédigée fin 2021 par Monsieur Olivier Véran, et a été réalisé sur le premier semestre 2022 avant de donner lieu à une publication le 24 mai 2023. Si nous avons réagi à chaud avec les plus grandes précautions dès la publication de ce rapport, nous attendions vivement cette rencontre afin d’obtenir les éléments explicatifs des autrices et ainsi limiter les biais d’interprétation.

S’il devait se limiter au dispositif d’agrément, ce rapport concernant les professions d’ostéopathie et de chiropraxie a largement dépassé le cadre initial et vise à dresser un état des lieux :

• de l’exercice de la profession en France,

• de la démographie,

• de la CCNA, de ses missions et de ses moyens d’action,

• de la formation et des procédures d’agrément.

Pour ce faire, des audits ont été réalisés auprès des membres de la CCNA, de 4 établissements de formation, d’étudiants, de professionnels en exercice, d’associations socio-professionnelles, d’universitaires…

Ces audits ont donné lieu à des constats puis à 26 recommandations s’adressant à chacun des domaines évalués.

Concernant l’exercice de la profession d’ostéopathie, l’accent a été mis sur la nécessité d’évaluation des pratiques ainsi que d’évaluer, d’identifier, de recenser et de communiquer les éventuels événements indésirables suites aux actes réalisés.

Concernant la démographie, les autrices ont souligné la difficulté à recueillir des données fiables entre les chiffres du répertoire ADELI comportant des doublons, les données issues de la CIPAV et les chiffres transmis par l’UNASA. Le croisement des données indique néanmoins une population jeune et une démographie inquiétante, et grandissante, laissant craindre un arrêt précoce de l’activité de la part de nombreux professionnels, pour laquelle il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens de régulation. Elles préconisent d’effectuer un suivi régulier de la démographie et d’évaluer la quotité de travail (nombre de consultations réalisées sur une période définie par un professionnel) afin de mieux évaluer les forces en place et les besoins au sein de la profession, ainsi que de réaliser une cartographie des professionnels et de leur densité sur le terrain.

Concernant la formation, les autrices incitent à un engagement conjoint du Ministère de la Santé et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche afin de bénéficier de son expertise pour améliorer qualitativement la formation.

Elles appellent également à une modification du cadre juridique en faveur d’une adaptation du capacitaire d’accueil aux besoins de la population afin de lutter contre la précarisation pressentie des ostéopathes.

Si les autrices ont reconnu la qualité du référentiel formation, elles ont également constaté que son application semblait très hétérogène selon les établissements de formation.

Des manques et axes d’amélioration ont été mentionnés, concernant notamment les conditions de formation réalisée au sein de la clinique interne, les conditions de formation lors de stages réalisés en extérieur formulant pour ces derniers la recommandation d’élaborer une charte pour les maîtres de stage de sorte à homogénéiser l’encadrement.

Les autrices ont également relevé la problématique des évaluations des étudiants réalisées uniquement par les enseignants responsables de leur formation avec un taux de réussite approchant de manière quasi constante les 100%.

L’appui a également été mis sur la nécessité de renforcer l’enseignement dans le domaine de la recherche ainsi que le rapprochement avec les universités, sources du savoir et de l’expertise.

Elles constatent également une variabilité inter établissement dans le rythme de validation des acquis. Cette hétérogénéité est jugée comme problématique dans le cas de transfert des étudiants entre établissements. Un livret unique de formation avec un rythme homogène de validation des acquis faciliterait probablement ces transferts par choix comme par nécessité.

Concernant la CCNA, les autrices invitent à revoir la date de dépôt et d’étude des dossiers de sorte à avancer la communication des décisions ministérielles, permettant aux étudiants et à leur famille de s’adapter à une éventuelle fermeture ou réduction de capacité d’accueil d’un établissement de formation.

Elles recommandent également la réalisation d’opérations de contrôles sur site, d’allure régulière, visant à confronter les éléments déclaratifs figurant dans le dossier transmis par l’établissement à la situation réelle. A ce titre, la CCNA pourrait proposer un cahier des charges des éléments à évaluer et des méthodes de vérification in situ.

Le rapport écrit mentionnait également l’opportunité de créer une entité ayant un rôle de régulation de la profession ainsi que d’obtenir le statut de professionnel de santé en intégrant le livre III du Code de la Santé Publique.

Les représentants de l’Administration rappellent cependant que ces recommandations pourraient ne pas toutes être suivies d’effets. Il convient donc à ce stade de les aborder avec la plus grande prudence.

Néanmoins, comme évoqué précédemment, des travaux, auxquels participeront les membres de la CCNA, verront le jour dans les prochaines semaines, l’Administration précisant cependant que leur issue sera in fine tributaire des décisions Ministérielles.

Le Conseil d’Administration