Réforme de l’Assiette sociale des travailleurs non salariés : les professions libérales vont payer plus
Selon un communiqué de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL), “Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale pointait en 2020 certains travers dans le système des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. Soucieux d’en simplifier les modalités de calcul mais également de “parvenir à une “équité contributive” entre salariés et indépendants, le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à faire évoluer l’assiette sociale des travailleurs indépendants.”
Si l’intention paraît louable, dans les faits, la réforme actuellement en négociation provoque une inégalité de traitement. Si les propositions du Ministères prévoient une baisse de cotisations sociales (CSG, …) pour certains artisans, commerçants et pour les auto-entrepreneurs, elles entraînent aussi une hausse significative des cotisations sociales pour les professions libérales dont font partie les ostéopathes. Les ostéopathes au statut libéral financeront donc les baisses de cotisations dont profiteront certains.
Ostéopathes de France, par l’intermédiaire de la CNPL, s’oppose fermement à ce projet de réforme en l’état, qui doit être inscrit dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS 2024). Elle demande au gouvernement de revoir ce texte en concertation avec l’ensemble des professions concernées et les caisses de retraite de chaque profession qui n’ont pas été consultées.
En outre, depuis 3 mois la CNPL demande en vain la mise à disposition d’un simulateur pour regarder l’impact pour chaque professionnel concerné en fonction des paramètres de la réforme.
La CNPL défend les professions libérales dont font partie les ostéopathes et n’acceptera pas que les professionnels qui étaient déjà lésés auparavant par un système de calcul inégalitaire se retrouvent au final encore plus pénalisés après la réforme.
Le Conseil d’Administration