Franchise de TVA : En attente des propositions que le gouvernement devait faire “sous quelques jours”, la CNPL reste vigilante

Communiqué de la CNPL du 8 avril 2025 :

“Dans un communiqué du 28 février, à l’issue de la consultation sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA, Bercy se voulait rassurant : “Le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025”.

Les assujettis attendent toujours les “adaptations” annoncées.

Mais la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) reste pleinement mobilisée sur le dossier de l’abaissement du seuil de franchise de la TVA. Si la suspension de la mesure annoncée en février a marqué une première avancée, elle ne saurait constituer une réponse suffisante à la hauteur des enjeux.

Une réforme précipitée, sans concertation ni étude d’impact.

La CNPL rappelle que la baisse brutale du seuil de franchise à 25 000 € aurait des effets néfastes sur l’activité de milliers de micro-entrepreneurs, en particulier dans le secteur du cadre de vie et de l’artisanat. Elle pénaliserait les professionnels en début d’activité, les activités exercées en complément de revenus qui étaient un objectif fort lors de la création de la mesure, et affaibliraient l’équilibre économique de nombreuses petites structures.

Une proposition claire : un seuil maintenu à 37 500 € pendant trois ans, puis une baisse progressive.

Aux côtés de son partenaire, la CPME, la CNPL a proposé une solution réaliste et équilibrée.

• Le maintien du seuil de franchise à 37 500 € pendant une période transitoire de trois ans ;

• Puis une diminution progressive du seuil, étalée dans le temps, permettant auxnprofessionnels de s’adapter.

Cette solution permettrait de concilier les impératifs budgétaires de l’État avec les réalités économiques des professionnels sur le terrain. Elle laisserait également le temps d’engager une véritable étude d’impact, et d’évaluer les conséquences sociales et territoriales d’un tel changement.

Elle permettrait en effet de faire disparaître le traumatisme engendré par une décision brutale, modifiant les données économiques et les revenus de millions de travailleurs indépendants, ou de salariés complétant par leur activité leur pouvoir d’achat.

Un enjeu européen et structurel.

Dans un contexte où l’Union européenne ouvre la voie à une refonte des règles sur les taux réduits de TVA et les exonérations, il est essentiel que la France agisse avec cohérence. Le débat sur le seuil de franchise ne peut être isolé des discussions en cours sur le travail via les plateformes, les distorsions fiscales internes et les objectifs de transition écologique.

La CNPL continuera à défendre une fiscalité juste, adaptée et respectueuse des acteurs de terrain.

Elle renouvelle également sa demande d’une conférence sociale nationale sur l’avenir du statut de micro-entrepreneur, incluant tous les partenaires concernés.”

Le Conseil d’administration

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