Baisse du seuil de déclaration de TVA : quels impacts pour les ostéopathes ?
Si les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA depuis 2007 (article 1 du Code Général des Impôts), certaines sommes perçues par des ostéopathes sont bien assujetties à la redevance de TVA : c’est le cas par exemple des redevances de collaborations, des locations ou sous locations de locaux meublés, des conseils en entreprises, vente de produits, au-delà d’un seuil de 37 500 euros.
Le Projet de loi de finances 2025 entériné le 3 février 2025 par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution a été définitivement adopté ce jeudi 6 février 2025 par le Sénat. Il prévoit une importante modification concernant les ostéopathes. S’il n’est pas question de soumettre les actes d’ostéopathie à la redevance de la TVA, à compter du 1er mars 2025, le seuil d’exonération qui était de 37 500 euros serait désormais de 25 000 euros pour l’année civile précédente (seuil de franchise) et 27 500 euros pour l’année civile en cours (seuil majoré). En d’autres termes, les recettes issues de redevances de collaboration, mais aussi de location (ou sous location) de locaux meublés, conseils en entreprises, vente de produits, seraient soumises à TVA dès lors qu’elles dépasseraient 25 000 euros annuel.
En cas de dépassement de recettes comprises entre le seuil de franchise et le seuil majoré (entre 25 000 et 27 500 euros), la TVA serait due l’année civile suivante.
En cas de recettes dépassant le seuil majoré (soit plus de 27 500 euros), la TVA serait due dès la date du dépassement.
Les revenus issus de rétrocessions d’honoraires (sommes reversées par un ostéopathe titulaire à son ou à sa remplaçant.e) ne sont pas soumis à ce seuil de TVA. Comme les honoraires issus des consultations, ils ne sont aucunement soumis à la redevance de TVA.
Contrairement à ce que laissent entendre certaines publications, le statut fiscal du déclarant n’importe pas. Cette disposition ne concerne pas uniquement les ostéopathes déclarant sous le régime de la micro entreprise.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a annoncé suspendre cette mesure, sous la pression des organisations professionnelles dont la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Dans le même temps, une concertation sera programmée.
Nous restons attentifs et mobilisés avec la CNPL sur ce sujet et ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines évolutions.
Le Conseil d’administration
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