Prolongation en 2023 de l’aide “gaz et électricité” : des modalités d’accès simplifiées

Face à l’augmentation depuis février 2022 du prix de l’électricité et du gaz, le gouvernement a mis en place en en juillet 2022 une aide pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité et d’énergie, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Les critères d’obtention de cette aide viennent d’être simplifiés. Ceux-ci s’appliquent à compter de la période septembre/octobre 2022. Cette aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité qui s’applique aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

Periodes

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site Impots.gouv.fr.

La simplification des conditions d’accès, concerne les entreprises :

  • créées avant le 1er décembre 2021,

  • résidentes fiscales françaises,

  • ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,

  • ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande),

  • dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,

  • ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Si le montant de l’aide prévue varie selon la situation de l’entreprise, concernant les ostéopathes, elle sera égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021)

Afin de bénéficier de l’aide, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • la déclaration sur l’honneur attestant de l’éligibilité de l’entreprise à l’aide sollicitée ainsi que de l’exactitude des renseignements,

  • le fichier de calcul d’aide rempli,

  • les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB),

  • les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont demandées,

  • les factures d’énergie de toute l’année 2021 et celles de la période éligible pour l’année 2022,

  • lorsqu’elle est demandée, une attestation d’un tiers de confiance celle d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, expert-comptable)

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous avez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Source : Service-public.fr

Le Conseil d’Administration