Modification du Régime Juridique pour les professionnels exerçant en entreprise individuelle (EI)

Le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, s’applique depuis le 15 mai 2022 aux professionnels exerçant en entreprise individuelle, donc aux ostéopathes exerçant sous le statut de profession libérale ainsi que ceux exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur.

Les précisions de Maître François-Xavier AWATAR, avocat au sein du Cabinet Francis LEFEBVRE :

“Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a disparu depuis le 15 mai 2022 (Loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Dès lors, tous les professionnels exerçant sous la forme d’entreprise individuelle (EI) bénéficient d’un régime juridique plus protecteur.

• Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels sont concernés par la nouvelle réglementation (commerçants, artisans, professionnels libéraux…). Les Ostéopathes exerçant en Entreprise Individuelle sont donc concernés par les dispositions susmentionnées.

Pour les nouveaux professionnels exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle à partir du 15 mai 2022, le nouveau régime protecteur s’applique automatiquement à compter de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Seuls sont concernés les professionnels exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel/auto-entreprise, les professionnels exerçant jusqu’alors sous la forme d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée demeurent toujours soumis au même statut.

Les professionnels indépendants qui exercent sous la forme d’une société ne sont pas concernés par cette réglementation.

• Comment déterminer le patrimoine professionnel

Le critère à prendre en compte pour quantifier l’assiette saisissable des créanciers professionnels est « l’utilité pour l’activité professionnelle », le législateur prévoit donc que tout « bien, droit, obligation et sûreté » utile à l’activité professionnelle est inclus dans le patrimoine professionnel.

• Quels sont les effets sur le patrimoine du professionnel ?

Les effets sur le patrimoine professionnel sont à distinguer selon la date de naissance de la créance.

• Pour les créances nées à compter du 15 mai 2022

  Le principal apport de cette réforme porte sur la scission du patrimoine des professionnels exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022. Celle-ci sera réalisée de manière automatique et le patrimoine des bénéficiaires de la réforme sera distingué comme suit :

  • Un patrimoine personnel (composé des actifs et des dettes dédiés uniquement à la vie personnelle et qui constitue le gage général des créanciers personnels) ;

  • Un patrimoine professionnel (composé des actifs et des dettes utilisés uniquement pour l’exercice de l’activité professionnelle et qui constitue le gage général des créanciers professionnels).

Il n’est donc plus nécessaire de réaliser une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine personnel. En effet, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur devient de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Cette modification est opérée de manière automatique, les Ostéopathes concernés ne devront donc réaliser aucune formalité à ce titre.

• Pour les créances nées antérieurement au 15 mai 2022

  Concernant les créances nées antérieurement au 15 mai 2022, les créanciers conservent leur droit de gage général sur la totalité du patrimoine du professionnel n’ayant pas réalisé de déclaration d’insaisissabilité.

• Existe-t-il des exceptions ?

  Nous relevons deux exceptions à cette scission automatique qui reposent sur la volonté du professionnel d’élargir l’assiette de son patrimoine.

  • Renonciation ponctuelle de la séparation des patrimoines pour un créancier et un acte déterminé

    La nouvelle réglementation admet la possibilité de renoncer ponctuellement, pour un créancier particulier (généralement une banque) et un engagement déterminé, à la distinction des deux patrimoines sous plusieurs conditions :

  • Demande écrite du créancier ;

  • Respect d’un délai de réflexion de 7 jours (ou 3 jours si l’acte de renonciation fait apparaître la mention manuscrite rédigée par le débiteur renonciateur) ;

  • Renonciation donnée par écrit et mentionnant un certain nombre d’informations précises.

  • Renonciation en cas d’insuffisance caractérisée du patrimoine personnel

En cas d’insuffisance caractérisée du patrimoine personnel, les créanciers personnels pourront, s’ils le souhaitent, saisir des biens contenus dans le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.

• Les nouvelles obligations de l’Entrepreneur Individuel

  Tous les entrepreneurs individuels doivent désormais faire apparaître dans leur dénomination les termes « Entrepreneur individuel » ou « EI » juste avant ou juste après la dénomination de leur entreprise

  • A titre d’exemple : EI Gilbert Dupont, Etienne Martin Entrepreneur individuel, Julie Durand EI…

Attention : il s’agit bel et bien de la dénomination de l’entreprise individuelle qui est concernée.

Si le professionnel utilise un nom commercial pour exercer son activité, ce nom commercial ne doit pas être modifié.

Exemple : Madame Julie Durand exerce l’ostéopathie sous la forme d’une entreprise individuelle. Son cabinet porte le nom commercial « Osteo360 ». Compte tenu de la nouvelle réglementation, Madame Durand devra mentionner sur tous ses documents à usage professionnel « Julie Durand EI » ou « EI Julie Durand » ou « Entrepreneur individuel Julie Durand » ou « Julie Durand Entrepreneur individuel ». _ Le compte bancaire utilisé pour les besoins de l’activité professionnel devra être intitulé de la même façon.

Mais le nom commercial « Osteo360 » pourra être conservé en l’état._

Cette nouvelle dénomination doit apparaître sur tous les documents et courriers à usage professionnel.

A titres d’exemples, sans que cela ne soit exhaustif, cette dénomination doit apparaître sur les documents suivants :

• papiers à en-tête,
• factures, contrats,
• cartes de visite,
• flyers,
• RIB,
• courriers, etc

Par ailleurs l’intitulé des comptes bancaires dédiés à la micro entreprise doit également faire apparaître les termes « Entrepreneur individuel » ou « EI » (ce, même s’il s’agit d’un compte courant particulier).

Le réglementation prévoit une amende de 135 € pour les indépendants qui ne respecteraient pas ces obligations.

Il conviendra donc de vous mettre en conformité comme suit :

• Pour les documents et courriers professionnels, il suffit simplement d’ajouter les mentions « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après le nom du professionnel.

Dans un souci de cohérence, il conviendra de conserver la même dénomination dans tous les documents concernant le choix de la forme complète « Entrepreneur individuel » ou abrégée « EI » et s’agissant de l’emplacement de cette mention avant ou après le nom.

• Concernant l’intitulé du compte bancaire à usage professionnel, il convient de se rapprocher des banques afin de mettre à jour cet intitulé pour le conformer à la nouvelle obligation.

Conformément à son obligation de conseil, la banque pourra, en cas de pluralité de comptes, aider les entrepreneurs à distinguer en cas de difficulté les comptes dont l’intitulé doit être modifié.

Il est donc nécessaire de se mettre rapidement en conformité à savoir :

• modifier vos modèles de contrats, de papiers à en-tête, de courriers professionnels et tout autre document professionnel ; et

• prendre contact avec votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de procéder à la modification de l’intitulé de votre compte bancaire.

• Est-il possible de céder le patrimoine professionnel ?

Les nouvelles dispositions du Code de commerce autorisent la cession « en bloc » du patrimoine professionnel sans avoir besoin de réaliser des opérations de liquidation.

Il est donc possible de céder à titre onéreux ou gratuit à un tiers l’intégralité du patrimoine professionnel, notamment à un successeur.

Lorsque le professionnel souhaite transformer son mode d’exercice et créer une société, il est également possible d’apporter l’intégralité du patrimoine professionnel au capital de la société nouvellement créée.

• Quelle situation en cas de fin d’activité ?

Dans le cas où un entrepreneur individuel cessera toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis, sous réserve d’avoir remboursé tous les créanciers professionnels.

Il est également possible de céder le patrimoine professionnel dans sa globalité à un successeur.

• Quelles procédures en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières relevant de l’activité professionnelle, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pourront être ouvertes.

Cette procédure ne concerne que le patrimoine professionnel.

En cas de difficultés financières relevant des dettes personnelles, une procédure de surendettement des particuliers pourra être ouverte et ne portera que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En cas de difficultés affectant concomitamment le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, le Tribunal de commerce sera en mesure d’ouvrir une procédure globale qui visera à traiter l’intégralité des difficultés sur les deux patrimoines.”

Le Conseil d’administration