ADSPL : la cotisation définitivement supprimée
Camouflet pour l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) qui avait imaginé une cotisation (lui rapportant au bas mot 2 millions d’Euros) sur les salaires versés par les professionnels libéraux employeurs :
Le Tribunal Judiciaire de Paris, à la demande des syndicats de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL), vient d’interdire à l’ADSPL (l’association paritaire de recouvrement mise en place par l’UNAPL) d’appeler quelques cotisations que ce soit, et surtout la répartition des fonds collectés.
Les ostéopathes n’ont plus à payer !
Rappel des faits :
L’UNAPL avait imaginé en 2013 instituer une cotisation sur la masse salariale des employeurs professionnels libéraux.
Sans avertir les organisations syndicales d’employeurs ni la CNPL, un accord avait été conclu avec les organisations syndicales de salariés.
Les ostéopathes avaient ainsi reçu ces dernières années des appels de cotisation de l’ADSPL totalement illégaux.
Saisi par la CNPL, le Conseil d’État avait annulé, en juillet 2015, l’arrêté, au motif que la CNPL n’avait pas été appelée à la négociation de cet accord.
Fin du premier round.
Non découragée par cette échec, l’UNAPL négocia, dans les mêmes conditions irrégulières, un avenant à l’accord initial qui lui fut accordé par le Ministère du Travail en 2017. Le Conseil d’Etat a cassé pour les mêmes raisons cet arrêté d’extension en janvier 2021.
Il n’existait donc plus aucun texte permettant de rendre obligatoire cette cotisation et surtout d’en exécuter le recouvrement contre les employeurs.
Fin du deuxième round.
Cependant, l’ADSPL, a cru bon de poursuivre, avec âpreté, les actions en recouvrement de la cotisation 2020, toujours en toute illégalité.
Il aura fallu une nouvelle procédure et le jugement du 15 mars 2022, pour mettre fin à ce qu’il convient d’appeler un “racket”.
Justice est enfin rendue !
L’UNAPL qui défend bien mal les intérêts des professionnels libéraux, s’est vue également condamnée à payer 10 000 € de dommages-intérêts !
Fin du troisième round.
Le Conseil d’Administration