Informations suite au Comité de Pilotage sur l’ostéopathie animale du 21 décembre 2021

Mardi 21 décembre 2021, s’est tenu à l’Ordre National des Vétérinaires, le 8ème Comité de Pilotage sur l’ostéopathie animale.

Au 1 Juillet 2022 :

• Seules les personnes inscrites au Registre National d’Aptitude (RNA) seront en situation d’exercice légal.

• Toutes les autres personnes qui réaliseraient des actes d’ostéopathie sur des animaux sans y être inscrites, y compris celles en cours de reconnaissances de leur compétences, seront considérées en exercice illégal avec toutes les conséquences pénales et assurantielles.

Précisions du Président de l’Ordre des Vétérinaires Jacques GUERIN :

• “En matière de formation, les personnes qui enseignent les matières cliniques (vétérinaires ou personnes visées au 12° de l’article L243-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou au Registre national d’aptitude. Toutes autres situations relèvent d’un exercice illégal.

• La dérogation dite “clause grand-père ” est forclose.”

Le Conseil d’administration