Agrément provisoire des écoles d’ostéopathie : de nouvelles précisions apportées

Dans notre news du 22 septembre 2021, nous vous faisions part de notre sidération face un improbable et incompréhensible retournement de situation avec l’annonce par le Ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran, de sa décision de délivrer un agrément provisoire aux 9 écoles l’ayant initialement perdu au cours de l’été.

Le Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publié au Journal Officiel du 2 octobre 2021 vient préciser les modalités de délivrance de l’agrément aux écoles concernées.

Notons que :

• il s’agit d’un agrément provisoire d’une année prenant fin au plus tard le 31 août 2022

• «Toutefois, lorsque l’agrément ne peut être accordé en raison du non-respect d’un nombre limité de critères, autres que ceux relatifs à la sécurité des étudiants, des personnels et des usagers de la clinique interne, pouvant faire l’objet d’une régularisation à brève échéance, le ministre chargé de la santé peut délivrer un agrément provisoire d’un an.» Cette phrase vient rappeler que la délivrance de cet agrément provisoire ne méconnaît pas la nécessité pour les écoles concernées d’améliorer au plus vite les critères pédagogiques nécessaires pour délivrer une formation de qualité et former de futurs professionnels compétents. Cet agrément provisoire est délivrable sous couvert que la sécurité de chaque personne fréquentant l’établissement et sa clinique interne soit assurée, ceci représentant l’unique critère.

• «La décision d’agrément provisoire précise les éléments devant être régularisés au regard des critères mentionnés à l’article 2 dans le délai qu’elle fixe. A l’issue de ce délai et au plus tard avant la fin de l’année scolaire, le ministre chargé de la santé, au vu des éléments produits et après un nouvel avis de la commission consultative nationale, décide ou non d’accorder l’agrément pour la durée restante de quatre ans.» Cette phrase vient rappeler que l’agrément ne sera prolongé pour les 4 années suivantes au plus tard avant la fin de l’année scolaire, qu’après avis de la Commission Consultative Nationale des Agréments (CCNA), sur décision du Ministre de la Santé, à la condition d’avoir apporté les preuves suffisantes d’amélioration des critères qui auront été notifiés aux écoles concernées en assortiment de l’agrément provisoire.

A la lecture de l’article 2 du présent décret, le Ministre chargé de la santé peut accorder cet agrément provisoire, suite à la demande formulée par les établissements concernés dans les 10 jours faisant suite à la publication de ce présent décret. Ces dispositions provisoires s’appliquent également aux établissements dont la demande d’augmentation de capacité d’accueil n’aurait pas été accordée.

L’Arrêté du 1er octobre 2021 relatif au report pour l’année 2021 de la date de rentrée pour certains établissements de formation en ostéopathie publié au Journal Officiel le 2 octobre 2021 autorise le décalage de la date de rentrée scolaire au 20 octobre 2021 pour les établissements concernés par le décret sus visé.

Rappelons à nouveau que ces textes réglementaires ne contredisent nullement, malgré la délivrance d’un agrément provisoire, le constat de points défaillants effectué pour certaines écoles par la CCNA, et pour lesquels les écoles en question devront rapidement apporter la preuve de la mise en oeuvre de processus d’amélioration.

Le Conseil d’Administration