Coronavirus : Le fonds de solidarité prolongé pour les mois de mars et avril 2021

Par le Décret 2021-553 du 5 mai 2021 publié au Journal Officiel le 6 mai 2021, nous apprenons la prolongation du fonds exceptionnel de solidarité pour les mois de mars et avril 2021.

En ce qui concerne les ostéopathes, son obtention est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir connu une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er et le 31 mars 2021 si la demande concerne le mois de mars, ou entre le 1er et le 30 avril 2021 si la demande concerne le mois d’avril,
  • ne pas être, par ailleurs, titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
  • avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020 si la demande concerne le mois de mars 2021, ou le 31 janvier 2021 si la demande concerne le mois d’avril 2021.

Le montant maximal de la subvention accordée sera de 1500 euros pour chacun des mois, ou équivalente au montant de la perte du chiffre d’affaires si elle est inférieure à 1500 euros.

Dans le cas où le demandeur aurait perçu des pensions retraites ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale, le montant de ces pensions ou indemnités versées au titre du mois de mars ou avril 2021 sera déduit du montant de la subvention allouée.

La demande se fait directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Elle se fait au plus tard le 31 mai 2021 si votre demande concerne le mois de mars, et le 30 juin 2021 si votre demande concerne le mois d’avril. Les demandes sont accompagnées :

  • d’une attestation sur l’honneur que vous remplissez les conditions d’éligibilité prévues au présent décret ainsi que l’exactitude des informations déclarées,
  • une estimation du montant de la perte de votre chiffre d’affaires,
  • le montant des pensions retraite, indemnités journalières, éventuellement versées au titre des mois de mars et avril 2021 selon le mois concerné par votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes concernant les mois de mars et avril 2021 sont indépendantes, et par conséquent doivent être formulées en deux fois.

Le Conseil d’Administration