Nouvelles modalités d’indemnisation des professions libérales en cas d’arrêt maladie

A compter du 1er juillet 2021, toutes les professions libérales bénéficieront d’un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce dispositif prévu dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) représente un changement majeur pour nombre de professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) dont font partie les ostéopathes.

Les indemnités journalières seront désormais versées pendant 90 jours après un délai de carence de 3 jours pour tous les professionnels libéraux.

Cela aura pour effet une hausse des cotisations versées à l’URSSAF : ces dernières représenteront 0,3% des bénéfices non commerciaux (BNC) avec un plafond de revenus annuels fixé à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 €. Concrètement, la cotisation annuelle sera de 50 € minimum et 370 € maximum.

En cas d’arrêt maladie, le paiement des indemnités journalières sera assuré par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Ces indemnités seront équivalentes à 50 % du revenu annuel avec un plafond de 123 408 € par an. Ainsi l’indemnité minimale accordée sera de 22 € par jour et l’indemnité maximale sera de 169 € par jour.

A noter qu’à ce jour, nous ne bénéficions d’aucune indemnité journalière par le régime obligatoire. Ces dernières sont versées par des assurances privées dans le cadre de la prévoyance. Une fois ce dispositif actif, il sera possible de moduler la couverture proposée par la prévoyance en intégrant les indemnités versées par le régime obligatoire, ce qui devrait ainsi permettre aux ostéopathes de diminuer le montant de leur cotisation au titre de la prévoyance.

Le Conseil d’Administration