Coronavirus : Le nouveau décret concernant le fonds de solidarité paru au journal officiel
Le fonds de solidarité exceptionnel d’un montant forfaitaire de 1500 euros versés par la DGFIP pour les entreprises en difficultés du fait de la crise actuelle de Covid19 a été reconduit pour la période d’avril 2020.
Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 paru au Journal Officiel le 17 avril 2020 en précise les contours que nous vous présentons ici en tenant compte du fait que nous n’avons fait l’objet d’aucune fermeture administrative.
Il s’agit des petites et très petites entreprises :
- ayant effectué un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice,
- ayant eu un bénéfice inférieur à 60 000 euros lors du dernier exercice. Ce montant est doublé pour les entreprises au sein desquelles le conjoint du chef d’entreprise exerce sous le statut de conjoint collaborateur,
- ayant eu une perte de 50% d’au moins 50% pour la période du 1 au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019 OU par rapport au CA mensuel moyen sur l’exercice 2019. Pour les entreprises ayant ouvert après le 1er avril 2019, le calcul se fait par rapport au CA moyen sur les mois travaillés,
- ne se trouvant pas en liquidation judiciaire le 1er mars 2020,
- dont le dirigeant n’a pas bénéficié en mars 2020 d’IJ pour un montant supérieur à 800 euros ni de pension vieillesse et ne bénéficiant pas d’un contrat de travail à temps complet.
La demande sera effectuée par voie dématérialisée entre le 1er et le 31 mai 2020 à partir de l’espace particulier du site impots.gouv.fr, accompagné d’une déclaration sur l’honneur.
Pour les personnes éligibles mais dans la perte serait inférieure à 1500 euros, le montant de l’aide versée sera équivalent au montant de la perte.
Le dispositif d’aide exceptionnel des régions est prolongé et étendu sous couvert des conditions suivantes :
- être éligible au fonds de solidarité exceptionnel de 1500 euros,
- employer au moins un salarié
- avoir formulé une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès d’un établissement bancaire dont nous sommes client habituel et subi un refus ou une absence de réponse sous 10 jours,
- avoir un solde négatif entre les actifs disponibles et les charges fixes, loyers et dettes exigibles dans la période de mars et avril 2020.
Cette demande devra être expliquée et justifiée.
La somme allouée sera alors :
- 2 000 euros pour les entreprises dont le CA constaté lors du dernier exercice est inférieur à 200 000 euros,
- 3 500 euros pour les entreprises dont le CA constaté lors du dernier exercice est compris entre 200 000 et 600 000 euros,
- 5 000 pour les entreprises dont le CA constaté lors du dernier exercice est égal ou supérieur à 600 000 euros.
La déclaration est à faire directement auprès de la région concernée via FranceConnect.
Le Conseil d’Administration d’Ostéopathes de France