Fond de solidarité : Projet de décret

Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) a communiqué, hier soir à 20h31, à l’ensemble des Présidents de la CNPL le message suivant :

“Mesdames et Messieurs les Présidents,

Je vous prie de trouver ci-attachée, la version stabilisée du projet de décret relatif aux mesures économiques concernant le périmètre du fonds de solidarité à destination des entreprises. Nos demandes ont été entendues puisqu’il y a un élargissement de ce périmètre, les Professions Libérales pouvant être éligibles. Vous pouvez donc désormais faire état de ce projet. Le mérite de cette avancée revient à François ASSELIN Président de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) qui a efficacement plaidé pour nous.

Par contre la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) nous a confirmé, après 4 jours d’errements et de silences, que les professions libérales (non professionnels auxiliaires médicaux) n’étaient pas éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfant. Je dois avoir avec le Directeur du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) et le commissaire du gouvernement une conf call sur ce sujet. Nous avions cependant bien anticipé la difficulté.

Je reviens vers vous dès que possible.

Croyez en l’assurance de mes sentiments dévoués.

Daniel-Julien NOËL”

Vous trouverez ci-dessous le projet de décret. Ce dernier prévoit les dispositions suivantes pour bénéficier du fonds de solidarité :

  • Avoir déclaré un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos

  • Avoir déclaré un bénéfice imposable n’excédant pas 40 000 euros lors du dernier exercice clos

  • Avoir été l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70% sur cette période par rapport à la même période sur l’année 2019 ou le chiffre mensuel moyen pour les entreprises crées après le 1er mars 2019.

Nous oeuvrons pour que notre décision responsable de fermeture de nos cabinets ne nous exclue pas de l’octroi de ce fonds de solidarité.

Les négociations continuent donc pour nous trouver une solution acceptable tant au sujet de ces allocations que des aides potentielles que pourraient nous octroyer les assurances.