Information de la CNPL concernant l’appel de cotisation de l’ADSPL
Mesdames, Messieurs,
L’été est malheureusement propice à des actions qui impactent le quotidien des Professions Libérales.
L’une d’entre elle émane d’une association l’ADSPL qui lance à nouveau un appel de cotisation menaçant sous l’appellation « Dernière relance avant procédure contentieuse ».
L’accord National du 28 Septembre 2012, en vertu duquel cet appel de cotisation est formalisé, a déjà fait l’objet d’un arrêté d’extension qui a été annulé par un arrêt du Conseil d’État en date du 10 Juillet 2015.
Le second arrêté d’extension, évoqué dans cet appel de cotisation, est lui-même soumis à la censure du Conseil d’État, la procédure étant en cours, le rapporteur a été désigné et l’affaire doit être portée au rôle du Conseil dans les semaines à venir.
La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) est à l’initiative de cette seconde procédure.
En l’état, de nombreuses irrégularités interdisent un recouvrement forcé d’un tel prélèvement.
Les fonds obtenus bénéficieraient de façon illégale à l’UNAPL qui domicilie cette association en son siège. Le premier appel était au demeurant signé du trésorier de l’UNAPL.
La CNPL a déjà adressé en avril dernier aux organisations professionnelles un projet d’argumentaire à diffuser.
La CNPL a également rendu public un communiqué invitant les professionnels libéraux à ne payer aucune somme à cette association.
Nous vous adresserons dans les 48 heures, un nouvel argumentaire actualisé au visa notamment des textes nouveaux sur la constitution illégale de fichiers et le respect des données personnelles.
Nous sommes à votre disposition en cas de besoin.
Cordialement.