Projet de Financement de la Sécurité Sociale: quelle incidence possible pour l’ostéopathie?

Depuis quelques semaines, des discussions autour du Projet de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et du vote du budget ont repris, remettant sur le devant de la scène l’hypothèse d’un arrêt du remboursement de l’ostéopathie. 

Nous avons tenu à revenir sur cette situation pour vous aider à en démêler le vrai du faux, à en appréhender les mécanismes et éventuelles incidences. Tout d’abord, revenons sur le PLFSS:

Pour définir simplement le PLFSS: il s’agit du texte que le gouvernement prépare chaque année pour prévoir les recettes et fixer les objectifs de dépenses de la Sécurité Sociale. Une fois débattu puis adopté par le Parlement, il devient Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). 

Retour sur les mécanismes mis en oeuvre pour une éventuelle adoption du texte:

Le texte concernant le PLFSS a été présenté en Conseil des Ministres puis déposé à l’Assemblée Nationale le 1er octobre 2026. Ce texte a pu être rédigé en s’appuyant sur des rapports d’experts rédigés en amont, dont certains formulent la proposition de transférer des charges de l’assurance maladie obligatoire vers les régimes complémentaires afin de permettre à l’assurance maladie d’effectuer des économies, et suggèrent aux organismes mutualistes plusieurs scénarios dont l’arrêt du remboursement des soins non pris en charge par le régime obligatoire, afin de  rendre les contrats financièrement accessibles pour les usagers. 

Le texte reçu par l’Assemblée Nationale se trouve actuellement entre les mains de la commission  des affaires sociales, une commission composée de 72 députés, pour examen et proposition d’amendements.  S’en suivra un débat public au sein de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, article par article et amendement par amendement avant un vote solennel sur l’ensemble du texte prévu le 27 octobre 2026.  La commission des affaires sociales examine le texte sur le fond et la commission des finances est également saisie pour avis.

Début novembre, un examen de ce même texte initial est prévu au Sénat. 

Dans le cas où les deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat, n’adopteraient pas le même texte, une commission mixte paritaire entre les deux chambres serait réunie.  Ces mécanismes montrent la possibilité d’un débat parlementaire au cours duquel nos représentants parlementaires, Députés et Sénateurs, peuvent influer sur le texte initial en proposant des modifications avant leur éventuelle adoption. 

A retenir: nous sommes actuellement au début du moment des débats parlementaires concernant le texte initial du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Rien n’indique que le texte initial ne suive les recommandations formulées dans des rapports.

Ce que le texte prévoit et incidence possible pour l’ostéopathie:  Si à ce stade, le PLFSS n’est encore qu’un projet, plusieurs éléments doivent retenir notre attention. Le gouvernement envisage de réduire le déficit de la Sécurité Sociale de 21,8 à 12,7 milliards d’euros. Pour tendre vers cet objectif, un certain nombre de mesures sont envisagées:

• Limiter les dépenses santé d’assurance maladie à 2% avec des économies sur les remboursements de certains soins, médicaments et arrêts maladie. Cela pourrait avoir pour conséquence de reporter sur les organismes complémentaires certaines dépenses santé et les amener à revoir leur panier de remboursement afin de maintenir un tarif de souscription attractif. 
• Diminuer ou supprimer la revalorisation liée à l’inflation sur les pensions de retraite, au-delà d’un certain montant (la valeur seuil de 1 260 euros est évoquée)
• Geler les allocations familiales et recentrage de l’allocation de rentrée scolaire concernant la branche familles
• Maintenir une contribution exceptionnelle des complémentaires et suppression de certains allègements de contribution patronale

Concrètement, pour l’ostéopathie, il n’est pas impossible que les mutuelles ou une partie d’entre elles fassent le choix ou soient imposées de proposer des contrats “essentiel” excluant certaines pratiques de soins comme l’ostéopathie de leur panier de prise en charge comme le recommandent certains rapports (voir News du 25 septembre 2026).

Comment Ostéopathes de France se positionne et agit-elle?

Ostéopathes de France a d’ores et déjà pris les devants grâce à son maillage territorial de Conseillers Nationaux et de délégués pour prendre contact avec les parlementaires et leur transmettre nos positions et l’importance d’un maintien du remboursement de l’ostéopathie par les organismes d’assurance maladie complémentaire et ainsi permettre l’accessibilité de l’ostéopathie au plus grand nombre. Plusieurs députés et sénateurs ont déjà été sensibles à notre sollicitation et des rendez-vous sont prévus dans les semaines à venir.  

Quelles suites à l’issue du débat parlementaire? 

L’expérience récente montre qu’en cas de difficulté ou d’incertitude pour le gouvernement sur l’issue du vote final, ce dernier peut esquiver le débat parlementaire par le biais de l’utilisation d’outils spécifiques pour faire adopter définitivement le texte, tels que le 49.3. Dans ce cas, il est possible pour les députés de déposer une motion de censure, ce qui, en cas de vote favorable à l’Assemblée Nationale, aurait pour effet de faire rejeter le texte visé par cette dernière.

Si actuellement certains éléments laissent planer le doute sur un possible arrêt du remboursement des soins en ostéopathie par les assurances complémentaires, rien n’est en l’état acté à ce sujet et le long chemin parlementaire qui n’en n’est qu’à son commencement nous laisse des leviers sur lesquels agir afin d’éviter cette issue, leviers que nous n’avons pas manqué d’activer.

Le Conseil d’Administration d’Ostéopathes de France