Projet de suppression des CESER : la CNPL dénonce une atteinte à la démocratie régionale
Dans le cadre de l’examen du projet de Loi de simplification de la vie économique, plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale ont fait voter un amendement visant à la suppression des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER).
Le texte sera examiné en séance publique de l’Assemblée du 8 au 11 avril.
Institués par la loi de régionalisation de 1972, dans le but de développer la participation des forces vives des territoires aux décisions collectives, les CESER n’ont cessé de s’adapter aux évolutions de la société. Leurs missions en matière de prospective et d’évaluation des politiques publiques ont d’ailleurs été renforcées dans la loi NOTRE de 2015 et la Loi 3DS de 2022.
Ainsi, sans aucune justification crédible, sans aucune concertation avec 122 organisations représentatives de l’ensemble des corps intermédiaires de la nation : monde économique, syndicats d’employeurs ou de salariés, associations culturelles, sportives ou environnementales, chambres consulaires, certains parlementaires semblent choisir de rayer d’un trait de plume une organisation de concertation et de contrôle de l’activité des régions.
Les CESER, comme le Conseil Économique, Social et Environnemental, sont des éléments fondamentaux de la Démocratie.
Les CESER sont complémentaires des conseils régionaux et de leur exécutif auprès desquels ils portent l’expression de la société civile organisée. Ils ont un rôle spécifique dans l’élaboration des budgets régionaux et des schémas régionaux de développement économique, d’aménagement et d’environnement ; leurs propositions relaient des paroles citoyennes indispensables à l’équilibre des pouvoirs. Leur rôle consultatif et leur rôle d’évaluation des politiques publiques régionales permettent de donner la parole aux citoyens sur leur cadre de vie.
Enfin, l’argument du coût semble un mauvais prétexte. Le budget de fonctionnement des CESER représente en moyenne 0,1 % du budget régional, soit moins de 50 centimes par an et par habitant ; chiffres à comparer avec le coût des sociétés privées de conseils ou d’expertises qui viendraient en remplacement des CESER.
Ce projet n’est pas conforme au principe de la participation des citoyens à la vie publique qui est inscrit dans la Constitution (Article 1er), et, à la consultation des forces vives, passage obligé d’une démocratie sociale régionale de qualité.
La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) est opposée à un tel projet qui reviendrait à supprimer des organismes indépendants en charge des protections des droits économiques sociaux et environnementaux.
Le Conseil d’administration
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