Coronavirus : Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis ce jeudi 5 août 2021 concernant la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette loi entrera en vigueur au lendemain de sa parution au Journal Officiel et ce jusqu’au 15 novembre 2021. Il a entre autres validé l’extension du passe sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale pour les soignants dont les ostéopathes. Par rapport au projet de loi initial ont uniquement été modifiés et supprimés l’article prévoyant l’isolement strict de 10 jours aux personnes portant un test positif à la Covid-19 et l’article permettant à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié non vacciné en cas de contrat à durée déterminée ou de contrat de mission d’intérim.

Il résultera de ces dispositions au lendemain de la publication de cette loi :

• possibilité jusqu’au 14 septembre de présenter le résultat négatif d’un test virologique pour les ostéopathes non vaccinés,

• obligation de présenter une attestation de vaccination à compter du 15 septembre avec possibilité par dérogation jusqu’au 15 octobre de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises pour le cas où le schéma vaccinal comporterait plusieurs doses, sous couvert de présenter le cas d’un test virologique négatif en cours de validité.

Les ostéopathes ne remplissant pas ces conditions ne se verront plus autorisés à exercer.

Cette obligation vaccinale concernera également les étudiants en ostéopathie A noter qu’un schéma vaccinal complet s’obtient :

• soit 28 jours après l’injection d’une dose unique pour le vaccin Janssen,

• soit 7 jours après l’injection de la seconde dose pour les autres vaccins (ou d’une unique dose pour les personnes ayant été infecté par la Covid-19),

• soit être en possession d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Les Agences Régionales de Santé (ARS) seront en charge de la collecte des certificats de vaccination, ou le cas échéant, des certificats de rétablissement ou de contre-indication médicale à la vaccination pour les professionnels libéraux. A défaut de présenter un de ces documents, les ARS seront en charge de vérifier que les ostéopathes respectent leur interdiction d’exercer. Cette interdiction sera levée de plein droit à la présentation du justificatif requis.

Pour les professionnels salariés, le rôle sera dévolu à leur employeur. En cas d’incapacité à présenter un schéma vaccinal complet, un personnel salarié soumis à obligation vaccinale ne pourra plus exercer son activité. Son employeur est tenu de l’informer sans délai des conséquences qu’emporte son interdiction à exercer son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié pourra, avec l’accord de son employeur, solliciter des jours de repos conventionnels ou des congés payés. A défaut, il connaîtra une suspension de son contrat de travail avec suspension de rémunération sans perte de bénéfice des garanties de protections sociales auxquelles il a souscrit.

Au delà de 2 mois de suspension du contrat de travail, une procédure de licenciement devient possible pour les salariés. La suspension de contrat sera levée de plein droit à la présentation du justificatif requis.

A propos des sanctions prévues en cas de manquement à ces dispositions, le montant des amendes demeure à préciser pour les personnes physiques.

A propos du passe-sanitaire, son utilisation est prévue notamment dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les accompagnants, visiteurs et patients accueillis pour des soins programmés. L’accès aux services d’urgences reste donc libre sans passe sanitaire. Nous ne savons à ce jour pas si les cabinets libéraux sont inclus dans ces dispositions et resterons déterminés à ce que l’accès aux soins demeure libre pour tous.

La publication de la loi au Journal Officiel devrait intervenir dans les prochains jours. Les décrets nécessaires à son application devraient demander plus de temps.

Le Conseil d’Administration