Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : la nouvelle réglementation
Suite au Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du Congé de paternité et d’accueil de l’enfant publié le 12 mai 2021 au Journal Officiel, il en résulte les dispositions suivantes pour les professionnels libéraux dont les Ostéopathes :
- la durée du congé paternité passe à 25 jours consécutifs maximum au lieu de 11 jours actuellement, et de 32 jours en cas de naissances multiples (au lieu de 18 actuellement)
- la durée du congé paternité est fractionnable en 3 périodes de 5 jours au moins chacune
- l’activité professionnelle doit être interrompue pour une durée de 7 jours minimum à compter de la naissance de l’enfant
- les périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
- les indemnités journalières d’un montant de 56,35 euros en 2021 (révisable annuellement au 1er janvier) seront versées pour une durée de 25 jours maximum (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
La modification s’applique au 1er juillet 2021. Pour les naissances avant le 1er juillet 2021, la durée en vigueur est de 11 jours, sauf si le terme était prévu à partir du 1er juillet.
Pour les auto-entrepreneurs et les chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 4046,40 € par an, le montant des indemnités journalières est diminué de 10% de la valeur habituelle, soit une indemnisation de 50,715 € par jour.