Coronavirus : Le Fonds exceptionnel de solidarité prolongé en mai 2020

Par le biais du Décret N° 2020-552 du 12 mai 2020 paru le 13 mai 2020 au Journal Officiel, le gouvernement prolonge l’aide par le Fonds exceptionnel de solidarité pour le mois de Mai 2020. Le montant de ce fonds exceptionnel de solidarité est de 1500 euros maximum.

Les critères d’éligibilité sont :

• faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subir une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 1 au 31 mai 2020 par rapport à la même période ou, pour ceux qui le souhaitent, au chiffre mensuel moyen de 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 est pris en compte.
• le bénéfice imposable du dernier exercice clos n’excède pas 60 000 euros (le montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur)
• ne pas avoir bénéficié au titre de la période du 1er mai 2020 au 31 mai 2020 de pension de retraite ni d’indemnité journalière de la sécurité sociale pour un montant total de 1500 euros.

Pour ceux dont la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, le montant de l’aide sera égal au montant de la perte. Pour ceux ayant bénéficié au titre du mois de mai d’une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières, le montant de la subvention est réduit du montant de la pension retraite et/ou indemnités journalières perçues. La demande de versement de cette aide se fera de manière dématérialisée entre le 1er et le 30 juin au plus tard, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est bien éligible à cette aide, indiquant une estimation du montant de perte du chiffre d’affaires et le cas échéant le montant des pensions retraites ou indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020, les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le décret N° 2020-552 du 12 mai 2020 modifie également le Décret N° 2020-433 du 16 avril 2020 :

• article 3 : les personnes qui n’ont pas bénéficié « au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros. » remplace « n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros. »
• ce décret du 12 mai ajoute que le montant de la subvention sera réduit du montant éventuel des pensions retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020. Nous sommes actuellement en cours de vérification concernant la non rétroactivité de ce décret sur les sommes déjà perçues.

Par ailleurs, Ostéopathes de France est représenté au sein du Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et par son intermédiaire, nous continuons d’œuvrer pour obtenir l’exonération et non le report des charges sociales pour les mois d’avril et de mai.