Condamnation de la CIPAV par la Cours de Cassation

En audience publique du 23 janvier, la Cour de Cassation a rejeté un recours de la Cipav contre un autoentrepreneur qui l’accusait de minorer ses droits. Arrêt n° 118 FS-D du 23 janvier 2020

Décision historique favorable aux auto-entrepreneurs car “La Cipav ne pourra plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs, dès lors qu’ils gagnent moins de 26 000 euros par an”, se réjouit la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs

Pour les avocats des autoentrepreneurs, la décision favorable au plaignant pourrait encourager de nombreuses autres actions en justice, car la CIPAV a minoré les droits de la plupart des autoentrepreneurs. La Fédération des Autoentrepreneurs, compte d’ailleurs appeler tous ses adhérents à engager des recours.

De son côté, la Cipav prend acte de la décision de la Cour de Cassation et compte se rapprocher des services de l’Etat pour définir les actions à mettre en œuvre suite de cette décision