Un changement de la loi à propos de l’établissement des factures au 1er octobre 2019

À compter du 1er octobre 2019, les factures et par extension les notes d’honoraires que nous établissons doivent respecter les règles suivantes :

• comporter les mentions obligatoires : date de l’émission, nom et prénom des parties, adresse des parties, numéro ADELI du praticien, prestation facturée et son montant
• comporter un numéro. La numérotation des factures suit une séquence chronologique continue sans rupture de sorte qu’il n’est pas possible d’émettre de facture à postériori et deux factures ne peuvent porter le même numéro.

Cependant, dans le cadre d’un exercice sur plusieurs sites, chaque site peut disposer de sa propre série de numérotation. Une note d’honoraires est établie en double exemplaire, l’original étant conservé par le patient. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre en tous points à celui d’une facture papier concernant les mentions obligatoires. De plus, pour être valide, une facture doit comporter la signature authentique de son émetteur.

Nous rappelons que la facturation est obligatoire pour toute prestation de service pour un particulier lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 euros TTC. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction, le maximum de l’amende est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 euros pour une personne morale.