Obligation d’accepter les règlements par carte bancaire pour les adhérents d’AGA
Un décret paru le 13 octobre dernier au journal officiel fixe l’obligation pour les professionnels libéraux adhérents d’Associations de Gestion Agréées d’accepter le règlement des honoraires par carte bancaire.
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 publié au JO le 13 octobre
Cette nouvelle obligation est d’application immédiate, aussi vous devez faire le nécessaire dès que possible auprès de votre banquier pour vous mettre en conformité.
Vous avez obligation d’en informer la clientèle par l’apposition d’une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance (CGI art. 1649 quater F, 371 Y de l’annexe II au CGI et les articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies de l’annexe IV dudit Code).
La loi n’oblige toujours pas le libéral à disposer d’un compte qui ait le libellé commercial « compte professionnel » dans l’offre de son établissement bancaire ; cependant un terminal de paiement par carte bancaire ne vous sera probablement pas proposé sur un compte courant classique, ce sera donc vraisemblablement l’occasion pour vous d’ouvrir un VRAI compte professionnel.