Agréments, référés, Conseil d'Etat: comment y voir clair
Depuis la parution des décrets d'agréments pour les écoles le POF est parcouru par un nombre incalculable de réactions d'interprétations, de prises de position souvent contradictoires.
Il est compréhensible de voir les écoles qui ne sont pas satisfaites des publications contester et engager des procédures.
Il est plus surprenant de voir les arguments qui sont développés et les désinformations et contrevérités qui sont utilisées par certaines dans le but évident de retenir leurs étudiants.
Essayons donc de clarifier les choses.
Premier point : la Commission Consultative Nationale d'Agréments (CCNA) a été nommée par le Ministère de la Santé . Elle est composée des représentants des organisations reconnues représentatives ( voir la liste )et de membres de l'administration.
Elle n'est, comme son nom l'indique, que CONSULTATIVE c'est à dire qu'elle émet un avis que la Ministre ou ses services peuvent suivre (ou pas !)
Nous rappelons qu'en 2007 c'était déjà le cas et que la Ministre de l'époque avait accordé des agréments à des écoles qui n'avaient pas obtenu l'accord de la Commission.
C'est donc le Ministère qui est en fin de procédure le seul décideur.
Cette année la CCNA a émis ses avis et le Ministère a pris ses décisions en les prenant en compte pour l'essentiel mais pas en totalité.
Deuxième point : la séparation des pouvoirs
En France le fonctionnement démocratique est basé sur la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
L'Administration prend une décision, les parties concernées qui y sont opposées, ont à leur disposition des outils pour tenter de faire entendre leur voix.
Les écoles qui ont eu un refus d'agrément et celles qui ont obtenu un accord mais qui n'étaient pas satisfaites des quotas obtenus ( nombre d'étudiants autorisés ) pouvaient engager un certain nombre de procédures:
- le recours grâcieux à la Ministre de la Santé ou plutôt à ses services .
Il doit s'exercer dans les deux mois qui suivent la décision administrative.
ISOSTEO et CEESO Lyon ont obtenu par un recours grâcieux et donc par un réexamen de leur dossier par la DGOS une augmentation de leurs quotas.
D'autres écoles y ont eu recours. Les décisions du Ministère leur seront notifiées dans les prochains jours
- le recours contentieux devant le tribunal administratif
Certaines écoles ont vu leur recours rejeté et donc le refus d'agrément maintenu (COPB, IFOP, Oscar...)
D'autres ont obtenu un agrément provisoire dans l'attente du jugement au fond de la décision du 8 juillet 2015. (AT Still...)
D'autres encore ont obtenu dans un premier temps le droit de voir leur dossier réexaminer et ont de nouveau vu leur dossier refusé (OSTEOBIO)
- le recours en référé devant le Conseil d'Etat
Quelques écoles ont engagé une procédure accélérée devant le Conseil d'Etat. L'école Atman par exemple a obtenu que le Ministère, dans le délai d'un mois, réexamine son dossier.
Il existe également la possibilité de faire une requête simple devant le Conseil d'Etat (procédure plus longue que le référé).
il est certain que nombre d'écoles qui ont été refusées s'engageront dans cette procédure si elles n'obtiennent pas gain de cause par les procédures d'urgence.
Les jugements ne seront rendus alors que dans quelques mois.
Pour mémoire nous vous rappelons que le nombre d'écoles agréées n'est pas figé, et que les écoles refusées ont la possibilité de demander un nouvel agrément l'année prochaine.
Ce n'est donc qu'à la fin de toutes ces procédures que nous pourrons faire le bilan complet de la réforme de l'ostéopathie.