Journal Officiel: une définition des Professions Libérales
Suite au travail de la CNaPL et à l'amendement qui avait été déposé en février, le Parlement a entériné une définition des Professions Libérales.
Le Conseil Constitutionnel a validé cette définition qui vient d'être publiée au Journal officiel (Voir ci-dessous les textes officiels).
Texte 1
Cette décision était attendue depuis des années par les professionnels libéraux car il existait encore un flou. Elle va pouvoir permettre la création d'un véritable groupe professionnels qui sera écouté, entendu et représenté au sein de toutes les structures officielles de l'administration et des Pouvoirs Publics .