3520 h: Réponse du Ministère aux parlementaires

Nouvelle réponse du Ministère à une question parlementaire.

Question écrite n° 107491 - 13ème législature posée par M. Loos François (Bas-Rhin - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 03/05/2011

M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilité de modifier l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte, donnant semble-t-il satisfaction à la profession des ostéopathes, fixait les conditions d'accès à la profession à un minimum de formation de 3 520 heures. Cette obligation a pourtant été rabaissée à 2 660 heures par voie réglementaire. Il voudrait connaître les raisons qui justifieraient la baisse d'un quart du temps de formation pour cette profession, alors que le quota initial semblait donner satisfaction.

Réponse du ministère : Travail, emploi et santé
parue au JO le 14/06/2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.

Autre réponse que le Ministère de la Santé a donné aux questions posées par d'autres parlementaires sur les 3520 h.

Réponse de Mme la Secrétaire d'État chargée de la Santé
Publiée le : 05/05/2011

Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé.
Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier).
Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif.
Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation.
Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012.
Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.

Commentaire de l'UFOF:

La définition de la durée minimale dépend du niveau réglementaire, c'est à dire que c'est le Ministère de la Santé qui fixera le nombre d'heures de formation.
Cela ne veut pas dire, stricto sensu, que le niveau de 3520 h est purement et simplement supprimé mais que le Ministère a la possibilité de fixer ce niveau par voie réglementaire.
Compte tenu de la frilosité de ce gouvernement face aux lobbies médicaux , pharmaceutiques et kinésithérapiques, il ne semble pas que nous puissions espérer des textes fixant ce niveau à 3520h.
Notre action actuelle auprès des parlementaires est de les informer que le Ministère ne veut pas suivre leur souhait exprimé dans la loi HPST, souhait qui était argumenté et justifié et qui permettait d'apporter une vraie amélioration à la situation de l'ostéopathie.

D'autre part, le fait que le Ministère précise que de nouveaux textes verront le jour en 2012, année électorale, ne nous berce pas d'illusions. C'est une façon de "botter élégamment en touche" et de se dédouaner du problème sur un autre gouvernement.

Cela ne nous empêchera pas de continuer à mener notre travail d'information et de lobbying et de sape tant auprès de l'Administration que du Parlement. Nous savons que ce sera encore long.