Analyse de l'arrêt du Conseil Constitutionnel....

Nous revenons sur l'arrêt du Conseil Constitutionnel.
Après consultation de nos avocats spécialisés, nous pouvons apporter ces différentes précisions.

Si cette décision pouvait dans un premier temps nous apparaître très négative, une analyse plus poussée nous permet de la considérer sous un jour moins négatif.

Cette décision ne remet pas en effet directement en cause le seuil fixé par la loi Hôpital Patients Santé Territoires du 22 juillet 2009.

La saisine du Conseil par le gouvernement est intervenue dans le cadre de la procédure prévue à l'article 37 al.2 de la Constitution et a pour but de déterminer si le seuil de formation de 3.520 heures est de nature législative ou réglementaire.

Cette distinction est d'importance puisqu'une disposition réglementaire peut être modifiée ou abrogée par voie de décret pris par le Gouvernement, alors qu'une disposition législative ne peut l'être que par la loi.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel considère que le seuil est de nature réglementaire dans la mesure où il ne concerne pas les principes fondamentaux de l'enseignement, qui ressortent de la compétence du législateur.
Nous pouvons d'ailleurs nous rappeler que le Gouvernement s'était opposé à cette mesure et que nous avions pu lui imposer par l'intermédiaire de la Commission mixte paritaire.

Par la décision rendue, le Gouvernement « reprend en quelque sorte la main ».

Que va-til faire ? C'est toute la question du moment. il peut très bien maintenir ce niveau de 3520 h de formation ou au contraire, et ce serait une véritable injustice pour les ostéopathes maintenir le niveau de formation actuel (2660h). De simples décrets ou arrêtés, édictés par le Ministère de la Santé seront suffisants.

La sortie de prochains décrets pour le niveau de formation des chiropracteurs devrait nous donner des indications plus précises.

Enfin, pour information, cette décision n'est pas susceptible de recours, puisque le Conseil Constitutionnel est souverain en la matière.